La France a entrepris depuis quelques années des actions pour réduire l’impact du secteur du bâtiment sur le climat. Le 22 août 2021, la loi Climat et résilience a été promulguée. Ce nouveau dispositif légal renforce ceux existants comme la loi sur la transition énergétique. La loi Climat et résilience concerne aussi bien les propriétaires que les locataires de logements. Alors, que prévoit-elle pour la rénovation énergétique ?
L’introduction de la notion de rénovation performante dans le code de la construction et de l’habitation
La loi Climat et résilience est née de la Convention citoyenne pour le climat. Elle modifie le code de la construction et de l’habitation en y introduisant la notion de rénovation performante. Cette notion est ainsi clairement définie comme la rénovation énergétique, en totalité ou en partie, d’un bâtiment à usage d’habitation impliquant des travaux destinés à garantir les conditions optimales de renouvellement de l’air. Les travaux doivent permettre de faire entrer le bâtiment dans la classe A ou B. Ils doivent également concerner les 6 postes de rénovation énergétique que sont :
- l’isolation de la toiture,
- l’isolation des murs,
- l’isolation des planchers bas,
- la ventilation,
- la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire,
- le remplacement des menuiseries.
La loi Climat et résilience instaure une exception pour deux types de bâtiments. Il s’agit d’une part, des bâtiments qui, du fait de leurs contraintes architecturales, techniques ou patrimoniales, ne peuvent pas être rénovés au point d’atteindre un niveau de performance énergétique de classe B. Ces bâtiments seront conformes à la définition de la rénovation performante pourvu que les travaux aient permis de gagner deux classes et de traiter les postes de travaux ci-dessus mentionnés.
D’autre part, sont reconnus performants sur le plan énergétique, les bâtiments qui, de classe F ou G, migrent vers la casse C après les travaux de rénovation. Ici aussi, les 6 postes de travaux doivent être étudiés. Comme vous pouvez le lire sur cette page https://blog.allodiagnostic.com/500000-logements-renoves-par-an-projet-loi-transition-energetique/, 500 000 logements devraient être rénovés par an selon le projet de loi sur la transition énergétique de 2015. La loi Climat et résilience prévoit des mécanismes pour l’atteinte de cet objectif.
L’obligation de réaliser un audit énergétique et un diagnostic de performance énergétique
La loi Climat et résilience vise à ancrer l’écologie dans le modèle de développement français, selon la ministre de la Transition écologique. Elle rend obligatoire l’audit énergétique et le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) sur des échéances données en fonction des classes et de la situation géographique. En métropole, par exemple, doivent faire l’objet d’un audit énergétique :
- les logements de classe F ou G dès le 1er janvier 2022,
- les logements de classe E à compter du 1er janvier 2025,
- les logements de classe D à partir du 1er janvier 2034.
La loi Climat et résilience prévoit également l’application du diagnostic de performance énergétique aux bâtiments en copropriété de 50 à 200 lots à compter de 2025. L’obligation s’étendra aux copropriétés de moins de 50 lots à partir de 2026. De plus, les syndics d’immeubles vieux d’au moins 15 ans vont devoir adopter un plan pluriannuel de travaux de rénovation énergétique (à partir de 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, par exemple).
La suppression des passoires énergétiques
À travers la loi Climat et résilience, l’État entend supprimer les passoires énergétiques qui correspondent aux bâtiments présentant un niveau d’isolation très bas. Le but est de favoriser la rénovation de tous les logements classés F et G à l’horizon 2028. À partir de 2025, les logements de classe G ne seront plus admis pour la location. Cette interdiction touchera les logements classés F dès 2028 et enfin les logements classés E à compter de 2034.
La loi prévoit le gel des loyers des passoires énergétiques. En cas de renouvellement ou de mise en location d’un logement ayant ce statut, le propriétaire ne peut augmenter le loyer sans avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique. Selon l’ONPE (Observatoire National de la Précarité Énergétique), 26% des locataires du parc immobilier privé et 36% des locataires du parc social subissent les effets de la précarité énergétique. La loi Climat et résilience promeut la lutte contre la précarité énergétique grâce à diverses aides.
L’instauration du carnet d’information du logement
La loi Climat et résilience fait obligation aux propriétaires de disposer d’un carnet d’information pour les nouveaux logements ou ceux qui font l’objet d’une rénovation énergétique. Ce dossier regroupera les documents à l’évaluation de la performance énergétique et au suivi de la consommation énergétique du logement. Le carnet d’information permettra d’entreprendre les travaux de rénovation si nécessaire afin d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment.
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