Trouver une chambre à louer en général s’avère plus difficile que ça en à l’air. En particulier dans les centres villes ou même les petits espaces coutent un bras.
Comment donc être sûr de ne pas se faire avoir ? Comment être sûr de louer un appartement conforme aux lois en vigueur ? Comme dans tous les domaines, dans le domaine de la location, ils existent des normes et règlementations qui doivent être respectées des bailleurs.
Dans le cas de la location, afin qu’une habitation soit considérée juridiquement décente, elle se doit de respecter certaines normes parmi lesquelles la surface minimum qui sera notre principal sujet dans cet article.
Le concept de décence juridique d’un logement…
Plus haut nous avons parlée de la surface minimum afin qu’un logement soit considéré juridiquement décent. Mais qu’est ce que ça veut dire ?
Afin qu’un logement soit considéré décent les conditions suivantes doivent être remplies :
- Il doit être doté d’une dimension minimale
- Il doit être suffisamment confortable
- Il doit être composé de matériaux sains et enfin,
- Il doit être doté d’installations de gaz et d’électricité sécurisées
Ceci veut dire que vous en tant que locataire, avez le droit à un logement décent. Et en tant que bailleur, avez l’obligation de ne mettre en location qu’un logement décent pour le bien-être et la sécurité de vos locataires. Bien sûr, il y’aura des répercussions légales dans le cas d’une location d’un logement ne remplissant pas les critères ci-dessus.
Qu’elle est donc la surface minimum d’une chambre à louer ?
La loi prévoit selon l’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 que la surface habitable d’une habitation et dans ce cas une chambre doit être égale ou supérieure à 9 mètres carrés, et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20m.
Dans le cas d’une rénovation ou d’une création, la superficie minimum augmente et passe de 9 à 12 mètres carrés.
Notez qu’il ne s’agit pas ici des normes pour un logement complet comme un studio par exemple. Dans le cas d’un appartement complet par exemple, une chambre ou toute autre pièce de moins de 9 mètres carrés ne serait pas illégale, pourvue que la superficie totale du logement complet soit conforme aux normes.
Dans le cas par contre d’une simple chambre à louer, la taille doit être conforme aux dimensions mentionnées au préalable soit 9 mètres carrés et 2,20m de hauteur sous plafond.
Et si mon logement actuel n’est pas conforme aux normes ?
En cas de litige de la sorte avec le propriétaire, le locataire peut mettre le logement en demeure afin que des travaux soient entrepris et par conséquent que le logement soit mis conformément aux normes.
Dans un tel cas, le propriétaire a deux mois pour s’exécuter sans quoi le locataire pourrai faire appel à la commission départemental de conciliation ou le greffe du tribunal d’instance.
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